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La transposition en droit français de la procédure de « class action » est à nouveau annoncée comme imminente. Le Président de la République y avait fait allusion lors de ses voeux du 31 décembre 2004. L’idée n’est pas nouvelle. Je l’avais ramenée des Etats-Unis et du Canada en 1987, à la suite d’une brève visite alors que j’exerçais les fonctions de secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé de la concurrence et de la consommation. J’y voyais le moyen d’accélérer certains contentieux contre des fournisseurs d’équipements défectueux.

11-07-2006 | Envoyer | Commentaires (1) | Lu 5111 fois | Public

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